La proposition de loi visant à instaurer une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA, dite PPL Darcos, est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 19 novembre, dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés. À l’approche de cet examen, l’AFNUM, qui représente les industries du numérique, considère que cette proposition ferait de la France un terrain de contentieux plutôt que de négociation. Elle alerte sur ses effets juridiques, technologiques et économiques, et appelle les députés à en mesurer pleinement les conséquences.

Un cadre européen qui permet déjà la négociation

La directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur et le règlement européen sur l’IA de 2024 permettent déjà aux titulaires de droits de s’opposer à la fouille de leurs œuvres, tout en laissant la voie ouverte à un marché de licences volontaires.

Des négociations sont en cours partout dans le monde. En les fragilisant en France, la PPL irait à l’encontre de l’intérêt premier des ayants droit.

Aujourd’hui, le véritable goulet d’étranglement réside dans l’identification des droits attachés à chaque œuvre : il revient aux ayants droit de bâtir des bases de données fiables et interopérables à l’échelle internationale, condition indispensable au développement d’un marché de licences efficace.

Une insécurité juridique pour toute la chaîne de valeur

Tel qu’il est rédigé, le texte permet d’engager des poursuites contre n’importe quel acteur (développeur, distributeur, utilisateur professionnel), indépendamment de son rôle réel dans l’intégration des données.

Les start-ups, exposées à des frais juridiques élevés et à une présomption quasi impossible à renverser, verraient leur capacité à lever des fonds compromise. Les entreprises françaises qui intègrent des outils d’IA seraient elles aussi exposées au risque contentieux.

Un risque pour la disponibilité des outils et pour les investissements

Tous les modèles destinés au marché français, qu’ils soient français ou non, seraient exposés à ces poursuites, ce qui pourrait conduire à l’indisponibilité de certains d’entre eux sur notre territoire.

Alors que d’autres pays européens adaptent leur cadre pour attirer les investissements, un dispositif unique au monde pèserait sur l’attractivité de la France.

L’AFNUM estime que si seulement un quart des investissements annoncés lors du Sommet IA était reporté ou délocalisé, la France renoncerait à 27 milliards d’euros d’investissements directs, entre 40 et 50 milliards d’euros d’impact économique total et plus de 40 000 emplois sur une décennie.

Un sujet européen, qui appelle une réponse européenne

Le droit d’auteur appliqué à l’IA relève d’un cadre harmonisé au niveau de l’Union, que la Commission européenne évalue actuellement dans le cadre de sa consultation sur la directive droit d’auteur.

Une initiative purement nationale fragmenterait le marché intérieur, exposerait les entreprises à des règles divergentes d’un État membre à l’autre et risquerait d’entrer en contradiction avec le droit de l’Union. Seule l’échelle européenne permettra une approche coordonnée et juridiquement solide, pour les entreprises comme pour les ayants droit.

« Nous comprenons l’objectif de mieux protéger les créateurs, et nous croyons que la négociation et les licences sont le moyen le plus sûr d’y parvenir. Ce texte produirait l’effet inverse : il ferait peser un risque contentieux sur toute la chaîne de valeur de l’IA, sans garantir un euro de rémunération supplémentaire aux ayants droit. » Stella Morabito, directrice générale de l’AFNUM

L’AFNUM appelle les parlementaires à mesurer pleinement les conséquences de ce texte avant toute nouvelle étape législative et à garantir que le cadre européen en vigueur demeure le fondement de la régulation de l’IA en France.